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Les références légales de base

  • le code de la santé publique : qui régit ce qu’on appelle "les règles professionnelles" infirmières.

  • la convention nationale des infirmières : signée entre L’UNCAM* et les instances syndicales représentatives de la profession infirmière, elle régit, notamment, les rapports entre les infirmières libérales et l’assurance-maladie.

La convention 2007
Une nouvelle convention a été signée en juin 2007 et a fait l’objet d’un premier
avenant important pour vous car il s’intéresse directement aux conditions d’installation et de remplacement des nouvelles infirmières libérales.
Celles-ci peuvent encore évoluer dans la mesure où "les partenaires conventionnels souhaitent affirmer la prééminence du projet professionnel dans les conditions d'installation en exercice libéral sous convention", et qu’ils "s’accordent sur la nécessité de mener une réflexion sur une évolution éventuelle des modalités actuelles d'installation et de remplacement", en s’appuyant notamment sur "les résultats d’une expérimentation de tutorat mise en place en Haute-Normandie".

Par ailleurs, l’installation des infirmières en groupe devrait à terme être encouragée, les partenaires souhaitant "en particulier favoriser le statut de collaborateur libéral".
Enfin, la convention de juin 2007 a répondu à une revendication de la profession en entérinant une hausse des tarifs des actes infirmiers et en lui octroyant de nouvelles prérogatives. La profession s’est ainsi vue attribuer le droit de prescription de certains dispositifs médicaux et peut également procéder à une vaccination anti-grippale hors primo injection.

La convention, est-ce obligatoire ?

Signer la convention n’est pas obligatoire mais la quasi totalité des infirmières libérales y adhèrent. Voici pourquoi :

  • En adhérant à la convention, vous avez droit à divers avantages sociaux :
    • Vous êtes affiliée au régime obligatoire d’assurance maladie et au régime d’assurance vieillesse complémentaire. Vous bénéficierez, alors, des prestations maladie, maternité et décès après avoir exercé votre activité libérale dans le cadre de la convention pendant un mois.
    • Être sous convention vous permet aussi de n’acquitter qu'une partie des cotisations car les régimes de Sécurité Sociale participent au financement de votre protection sociale.
  • en n'adhérant pas à la convention :
    • Vous ne pourrez pas être affiliée au régime général de la sécurité sociale et serez obligée de cotiser à la caisse d’assurance maladie des professions indépendantes, dont les cotisations sont plus élevées.  Et vos patients seront remboursés sur la base d’un tarif d’autorité non révisé depuis 1960.
Vous n’êtes pas tenue, non plus, au respect des règles conventionnelles. Toutefois les règles conventionnelles découlant des autres textes (dont le code de la santé publique) vous sont opposables (obligation de cabinet, code de déontologie).

A noter : pour exercer sous convention, vous devrez vous faire immatriculer en tant qu’auxiliaire médicale auprès de la CPAM de votre futur lieu d’exercice.
La CPAM vous renverra les papiers nécessaires, dont la convention. En la signant, vous vous engagez à respecter les tarifs conventionnels.

A ce stade, vous avez "dégrossi" le terrain. Tout ce qui va suivre découle, grosso modo, de ces textes (le code de la santé publique, ses règles professionnelles infirmières et la convention nationale). Nous allons donc à présent prendre les choses dans l'ordre. Partons du principe que vous souhaitez exercer sous convention.